1. Objet et Statut Juridique
Les présentes Conditions Générales encadrent les modalités d’intervention de Lcomptable , cabinet privé indépendant spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des entreprises au Maroc.
Lcomptable agit en qualité d’entité commerciale de droit privé totalement indépendante. Elle ne possède aucun lien d’affiliation, de représentation ni de mandat avec l’État marocain, l’OMPIC, les administrations fiscales ou les greffes des Tribunaux de Commerce.
1.1. Nature des Prestations et Transparence Tarifaire
Les interventions de Lcomptable relèvent du conseil privé, de la domiciliation, du secrétariat juridique, de l’assistance administrative et de la création de solutions web.
Le client reconnaît avoir été informé que l’ensemble des procédures légales (immatriculation, dépôts de marques, formalités de création) peuvent être effectuées en toute autonomie directement auprès des organismes publics compétents (notamment la DGI, l’OMPIC ou les Tribunaux de Commerce), sans l’obligation de recourir à un prestataire externe.
Les montants facturés par Lcomptable couvrent exclusivement ses honoraires de traitement, d’analyse et de rédaction. Ils n’incluent en aucun cas les redevances légales, taxes d’enregistrement et débours administratifs imposés par l’État, lesquels demeurent à la charge exclusive du client.
2. Éventail des Services
Lcomptable met à disposition de sa clientèle :
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L’accompagnement comptable et l’assistance fiscale
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Le conseil lors de la constitution d’entreprises
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La domiciliation juridique de sociétés
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L’ingénierie juridique et la gestion administrative
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L’élaboration de solutions numériques et web
3. Modalités Financières et Facturation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant l’ensemble des coûts. Les factures émises par Lcomptable sont établies dans le respect de la réglementation fiscale marocaine et sont exigibles dès leur réception, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
4. Engagements du Client
Afin d’assurer le bon déroulement des missions, le client s’oblige à :
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Transmettre des renseignements rigoureusement exacts
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Fournir l’intégralité des pièces requises dans les délais impartis
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S’acquitter des règlements aux échéances convenues
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Signaler sans délai toute évolution susceptible d’impacter la prestation
5. Engagements de Lcomptable
Dans le cadre de ses missions, Lcomptable s’engage à :
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Déployer l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
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Préserver le secret professionnel et la confidentialité des éléments transmis
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Alerter le client en cas de difficulté technique ou administrative
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Observer les échéances légales et contractuelles applicables
6. Protection et Confidentialité des Données
Toutes les données, pièces et informations transmises à Lcomptable demeurent strictement confidentielles. Cet engagement reste pleinement effectif après le terme des relations contractuelles.
7. Limitation de Responsabilité
Lcomptable est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute professionnelle prouvée et sera expressément plafonnée aux montants des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
8. Résiliation Contractuelle
En cas de défaillance grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. Les prestations entamées antérieurement à la résiliation donneront lieu au paiement des honoraires correspondants.
9. Juridiction et Droit Applicable
Les présentes clauses sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains compétents.
10. Évolution des Conditions
Lcomptable se réserve la faculté d’actualiser les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site internet.